La loi Hadopi 2 est validée

Validée en cela par le Conseil constitutionnel, la nouvelle loi soumet les contrefaçons sur Internet à une procédure pénale allégée (notamment, jugement à juge unique) et prévoit la peine complémentaire de suspension d'accès à internet. Le conseil constitutionnel a uniquement censuré la disposition permettant au juge de fixer des dommages et intérêts par ordonnance pénale.

Les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet devraient être rapidement nommés et les premiers avertissements pourraient être adressés aux contrevenants début 2010.