Un statut fiscal pour les vendeurs réguliers sur internet

Les vendeurs réguliers sur Internet et autres amateurs d'eBay, Priceminister ou 2xMoinsCher vont bientôt pouvoir exercer sans crainte d'un redressement fiscal, ou pire, d'être accusé de travail déguisé. Ce statut dit d'"auto-entrepreneur" ou de "micro-entrepreneur" a été présenté lundi par la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans le cadre de son projet de loi de modernisation de l'économie, dont l'examen parlementaire doit débuter le 23 mai.

En pratique, ce statut propose un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux qui concerne les retraités, les salariés et les étudiants opérant une activité annexe. Les prélèvements de l'Etat (impôts, charges sociales,TVA...) seront simplifiés et intégrés dans un forfait global. Pour faciliter son adoption, la ministre a promis des démarches simplifiées : la déclaration pour obtenir ce statut tiendra sur deux pages, et pourra être faite sur Internet.

Cette mesure, proposée dans un rapport du délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes François Hurel, a pour but de faire sortir les internautes qui achètent et revendent sur Internet du flou juridique dans lequel ils vivent actuellement.